RLF (Revue Laitière Française) 01 mai 2011 à 16h09 | Par RLF (Revue Laitière Française)

L’INTERVIEW - Pierre Lepetit, président de la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles

Le Cniel a nommé Pierre Lepetit président de la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles. Il a reçu par ailleurs de la part des ministres de l’Agriculture et de l’Économie la mission de médiateur des contrats agricoles dans le cadre de la Loi de modernisation de l’agriculture.

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« LA CIPC PEUT FAIRE APPEL À DES RAPPORTEURS EXTÉRIEURS POUR ÉCLAIRER SES DÉCISIONS. »
« LA CIPC PEUT FAIRE APPEL À DES RAPPORTEURS EXTÉRIEURS POUR ÉCLAIRER SES DÉCISIONS. » - © -

Quels sont les principes selon lesquels vous souhaitez gérer la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles ?

Pierre Lepetit - Un point me semble crucial pour afficher une crédibilité sans faille : l’indépendance, et j’y veillerai tout au long de mon mandat. Les 6 autres personnes participant à la commission, bien qu’elles aient des responsabilités professionnelles, y siègent à titre personnel. Le règlement intérieur de la commission, qui figure sur
son site internet http://cipclait.maisondulait.com, le précise. Si un conflit d’intérêt se présente pour un des membres, ce dernier est appelé à s’abstenir au vote. Je peux même demander qu’il ne participe pas temporairement aux travaux de la commission. Nous exerçons dans le cadre de cette commission une magistrature d’influence. L’indépendance et la qualité de nos positions seront déterminantes étant donné que l’avis de la CIPC n’est pas une décision qui s’impose aux parties.

 

Qui peut saisir la commission?

P. L. - La commission peut être saisie par un producteur isolé, un groupement de producteurs, un collecteur ou un transformateur. Mais il est également prévu qu’elle puisse s’autosaisir, par exemple s’il nous paraît important de donner plus de perspectives à une thématique ou pour pallier l’absence de saisine du fait d’un rapport de force quelconque. Par ailleurs, les saisines sont soumises à une épreuve de recevabilité. Il faut que le sujet soit d’ordre contractuel pour qu’il relève de notre compétence. S’il s’agit plutôt d’une demande d’information nous la transférerons vers l’organisme le plus compétent. Car notre rôle est aussi de faire de la pédagogie.

 

Les avis seront-ils anonymes?

P. L. - Oui. Nous notifierons aux parties nos avis mais nous ne mentionneront pas leur nom dans l’avis qui sera publié sur le site de la commission. Par ailleurs, les parties peuvent demander que le traitement du dossier soit anonyme. Je serai dans ce cas le seul à connaître les plaignants. Toutes les demandes passeront toutefois par le secrétariat via le site internet où un formulaire est mis à la disposition des intéressés.

 

Quelle articulation voyez-vous entre votre rôle à la CIPC et celui de médiateur des contrats agricoles dans le
cadre de la LMA?

P. L. - Mon rôle auprès du gouvernement concerne tous les secteurs agricoles dont le lait. Je vais donc être amené à faire des propositions pour une articulation optimale entre ces deux missions qui s’entrecroisent dans le cas du secteur laitier. J’ai trois mois pour les construire.

 

Quelle perception avez-vous de la contratualisation ?

P. L. - La contractualisation est une proposition que j’avais insérée dans l’accord de juin 2009 sur l’évolution du prix du lait. Elle n’est pas la solution, mais une partie de la solution pour un meilleur équilibre entre producteurs et entreprises. Le contrat ne doit pas faire peur. Je suis heureux que le Cniel ait pris l’initiative de créer cette commission. C’est un signe qui atteste la pertinence de la contractualisation pour la filière laitière.

SON PARCOURS

Pierre Lepetit est inspecteur général des finances rattaché au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il a aussi été médiateur pour trouver une issue à la crise du prix du lait. Le président du Cniel, Henri Brichart, en accord avec les vice-présidents, l’a nommé président de la Commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles. Les membres de la commissionont été nommés par le conseil d’administration du Cniel. Il s’agit de : Gérard Bazin, Régis Chevallier, Denis Finot, Jean-Louis Loustau, Jean-François Griffoni, Patrice Guilloux.

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