RLF (Revue Laitière Française) 19 janvier 2017 à 08h00 | Par R.Lemoine

La loi Sapin 2 redonne du pouvoir aux producteurs

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En introduisant de la transparence dans les négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs régies par la LME, la loi Sapin 2 redonne du pouvoir aux producteurs. La FNPL a obtenu les trois points demandés :

— la mise en place d’un accord-cadre entre les OP (organisations de producteurs) et les transformateurs en préalable obligatoire à toute discussion de contrat individuel. Ceci qu’il s’agisse d’un nouveau contrat ou d’une négociation partielle d’un contrat. Cet outil contractuel collectif donne les moyens de négocier collectivement les clauses de volumes et de prix, la possibilité de mutualiser les pénalités contractuelles en cas de dépassement du volume global, les durées de préavis, etc ;

— l’obligation d’insérer un prix prévisionnel payé aux producteurs dans les contrats négociés entre industriels et distributeurs ;

— la renégociation des contrats en cas de volatilité par le déclenchement d’indicateurs officiels, comme le nouvel indicateur Milc de l’Institut de l’élevage, publié par FranceAgriMer depuis début janvier.

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