RLF (Revue Laitière Française) 28 septembre 2016 à 08h00 | Par R.Lemoine

Jehan Moreau, directeur d'Atla « Origine du lait : une mesure complexe à mettre en place »

Le décret français n°2016-1137 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient a été publié au JO le 19 août dernier. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour une expérimentation qui durera deux ans. Explications et réactions d’Atla.

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Jehan Moreau
directeur d’Atla
Jehan Moreau directeur d’Atla - © R. Lemoine

Ce décret rend obligatoire l’indication de l’origine du lait de consommation ainsi que du lait en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers dans lesquels la somme des ingrédients « lait » dépasse un certain seuil, qui sera vraisemblablement fixé à 50 %. Il ne concerne cependant pas les laits infantiles, certaines crèmes desserts ou produits frais. Il s’applique aux produits laitiers finis vendus dans la distribution, mais pas aux produits qui entrent dans la fabrication de plats cuisinés comme c’est le cas pour la viande. Les produits fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du décret. Les denrées alimentaires fabriquées avant le 1er janvier pourront être mises en vente, vendues, ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks, pour limiter le gaspillage. Les stocks d’étiquettes pourront quant à eux être écoulés jusqu’au 31 mars 2017. Les mentions d’indication de l’origine devront figurer soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l’ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste.

Quel est le but de cette expérimentation ?

Jehan Moreau - Le cahier des charges de l’expérimentation n’a jamais été transmis aux entreprises. Le texte ne fait pas état de la procédure de son évaluation. Ce décret nous apparaît comme étant une mesure obligatoire d’étiquetage. Le texte annonce en effet qu’un rapport d’évaluation sera transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif. Certes, nous sommes favorables à l’information des consommateurs. Mais il faut également tout mettre en oeuvre pour que les entreprises puissent continuer de répondre à une logique de marché unique basé sur la fluidité des échanges.

La Commission européenne ne s’est pourtant pas opposée à l’initiative française…

J. M. - Elle a surement estimé que cette disposition, qui ne lui coûtera rien en termes budgétaire, n’aura pas d’effet sur la concurrence et ne perturbera donc pas les échanges au sein de l’Union. Mais attention, la France exporte 44 % de son lait sous différentes formes. Si d’autres pays de l’UE se mettent à surfer autant sur la vague nationaliste, notre filière risque de perdre son équilibre. Certains États membres s’interrogent sur la justesse de la position de la Commission sur ce dossier. Enfin, il conviendra de voir dans le temps si cette mesure permet d’augmenter la consommation. Je rappelle que le B2B et la RHF n’ont aucune obligation d’étiquetage et que les produits importés échappent à la mesure.

Quelles vont être les difficultés pour les entreprises ?

J. M. - Cette mesure obligatoire engendre de nombreuses difficultés. Ainsi, les fabricants d’emballage ne pourront pas assurer le rythme lors de l’entrée en vigueur du décret. Certains l’ont d’ores et déjà exprimé. Par ailleurs, ceci se traduira par des coûts additionnels pour les entreprises laitières françaises par rapport à leurs concurrents européens. Un point qui pèsera sur leur compétitivité.

Des dispositions particulières ont-elles été prévues pour les produits laitiers bénéficiant d’indications d’origine, comme le lait de consommation ou les appellations d’origine protégées ?

J. M. - On a obtenu des services de contrôle l’équivalence pour les indications d’origine ou de provenance, susceptibles d’avoir le même sens pour le consommateur que l’indication prévue par le décret (par exemple mentions privées claires type logos, mentions infranationales, mention fermier…, à condition d’apporter des justifications quant à l’équivalence). Et clairement, les signes de qualités ne sont pas concernés. Les AOP sont hors du périmètre d’application du décret mais également les produits laitiers bio !

IDENTITÉ

Jehan Moreau est directeur d’Atla, l’Association de la transformation laitière française. Atla regroupe la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) et la Fédération nationale de l’industrie laitière (Fnil), soit 300 entreprises de transformation laitière de toutes tailles, réparties sur l’ensemble du territoire national, qui emploient 56 000 salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel de 29 milliards d’euros.

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