RLF (Revue Laitière Française) 02 septembre 2009 à 11h03 | Par R.Lemoine

PAC - CRISE DU SECTEUR LAITIER - Le rapport de la Commission déçoit les professionnels

Face à la crise du secteur laitier, la Commission européenne a rendu un rapport qui permet une nouvelle lecture de ses intentions, même si elle ne remet pas en cause les décisions du bilan de santé de la PAC de novembre 2008.

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La Commission européenne a rendu le 22 juillet dernier son rapport sur la situation du secteur laitier en Europe qui sera examiné dès le 7 septembre par les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne. Personne ne s’attendait à de nouvelles orientations et encore moins à un changement de cap, notamment en ce qui concerne les quotas. La demande de l’Allemagne et de la France d’un gel temporaire de l’augmentation des quotas de 1 % en 2010 a été catégoriquement refusée par la Commission. Celle-ci considère que, malgré les protestations et manifestations des producteurs de lait européens, relayées par certains ministres de l’Agriculture, il reste une majorité très forte au niveau des gouvernements pour maintenir le cap de la libéralisation du marché laitier européen. Mariann Fischer Boel a rappelé à ce propos que le niveau des livraisons de lait est aujourd’hui inférieur de 4,2 % au niveau du quota.

La commissaire à l’Agriculture est prête, en revanche, à accepter que l’argent provenant des pénalités laitières (superprélèvement) dues par les producteurs ayant dépassé leur quota individuel serve à financer des programmes d’abandon de la production ou soit redistribué à des groupes de producteurs prioritaires.

Reconnaissant aussi que la situation économique ne devrait pas s’améliorer à court terme et pas avant le deuxième semestre 2010, et que le secteur se heurte à de très graves difficultés, la Commission annonce dans son rapport diverses mesures.

La valorisation du couple beurre/poudre (cours mondiaux) en juin 2009 était de 147 euros/tonne, le prix de soutien de l’Union européenne de 215 euros/tonne, le prix moyen payé aux producteurs dans l’Union européenne est de 247 euros/tonne.
La valorisation du couple beurre/poudre (cours mondiaux) en juin 2009 était de 147 euros/tonne, le prix de soutien de l’Union européenne de 215 euros/tonne, le prix moyen payé aux producteurs dans l’Union européenne est de 247 euros/tonne. - © DR

• Les aides pour la mise sur le marché :
- La Commission entend continuer à soutenir les produits industriels notant que les prix du lait dans l’UE ont baissé et avoisinent le prix de soutien pour l’équivalent-lait qui est nettement inférieur à celui qui était en vigueur avant 2003. Elle prévoit donc de prolonger le régime d’aide au stockage privé du beurre jusqu’à la fin du mois de février 2010 et les achats d’intervention jusqu’au 28 février 2010, et faire ainsi le lien avec l’ouverture de l’intervention en 2010.

- Elle compte par ailleurs soutenir les exportations aussi longtemps que nécessaire. Elle va ainsi revoir certains mécanismes de gestion et envisage la suppression du prix minimum de 2 300 /t pour que les fromages bénéficient de restitutions. En effet, la Commission ne prévoit qu’une faible reprise de la demande de fromages à valeur ajoutée dans l’UE et dans le monde en 2010 et aucune reprise suffisante des prix sur les marchés à court terme. Or 40% du lait de l’UE est transformé en fromages.

• Les aides d’Etats aux agriculteurs
La Commission va déclencher une procédure d’urgence en vue de procéder à une modification temporaire du régime des aides d’Etat. Le projet consiste à permettre aux Etats membres de verser jusqu’à 15 000 euros (au lieu de 7 500 euros) à chaque producteur d’ici fin 2010.
Cette facilité serait accordée à tous les agriculteurs. Toute aide nationale de minimis (d’un faible montant ne devant pas être notifiée à Bruxelles), devra être déduite de cette somme.

• Promotion
La Commission propose 16 nouveaux programmes de promotion et d’information dont quatre couvrent le secteur laitier (le programme du Cniel a été retenu) pour un montant de 19,4 millions d’euros (8,1 millions d’euros à la charge de l’UE)

•Transparence du marché
Estimant que la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers ne fonctionne pas efficacement, la Commission indique dans son rapport qu’elle présentera d’ici la fin de l’année une analyse spécifique de la chaîne alimentaire dans les secteurs du lait et de la viande porcine.
D’ores et déjà, elle estime «qu’un système permanent de surveillance des prix pourrait être mis en place à l’échelle européenne en s’appuyant sur les mécanismes de notification statistique mis en place par Eurostat».

• La Concurrence
Le rôle des interprofessions est cité dans le rapport mais suivi immédiatement d’un rappel sur les règles de la concurrence. Dans le même temps, la Commission insiste sur l’organisation des producteurs. «On ne peut pas d’un côté demander aux producteurs de peser dans la filière, et insinuer de l’autre que les interprofessions n’ont d’autres pouvoirs que celui d’organiser des rencontres entre les acteurs de la filière. Une organisation des producteurs seule ne suffit pas», regrette Henri Brichart, président du Cniel.
Pour Atla, l’association des transformateurs de lait : «les mesures proposées n’auront pas d’effet majeur sur la situation du marché laitier européen».
Le sentiment général est que les mesures présentées dans ce rapport «ne sont pas à la hauteur des défis du secteur». En effet, la Commission s’est bien gardée de remettre en cause les décisions du bilan de santé de la PAC prises en novembre 2008, et en particulier le dispositif d’abolition des quotas laitiers après 5 années de hausses successives. 

RITA LEMOINE

Jean-Paul Charié Député UMP du Loiret, spécialiste de l’économie de marché. Il a été nommé en septembre 2008 à la présidence de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). La mission de cette commission: veiller à la bonne application de la Loi de modernisation de l’économie (LME). À l’automne, la CEPC présentera son rapport final sur l’application de la LME.
Jean-Paul Charié Député UMP du Loiret, spécialiste de l’économie de marché. Il a été nommé en septembre 2008 à la présidence de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). La mission de cette commission: veiller à la bonne application de la Loi de modernisation de l’économie (LME). À l’automne, la CEPC présentera son rapport final sur l’application de la LME. - © DR

L'INTERVIEW

Jean-Paul Charié, président de la CEPC

« Il faut revenir à des contrats gagnants-gagnants »

La LME est en application depuis août 2008 et, déjà, de nombreuses dérives existent. La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) prépare un rapport pour l’automne.


> Face aux dérives constatées, doit-on envisager de modifier la Loi de modernisation de l’économie ?

Jean-Paul Charié
- Pas du tout, d’autant que la LME a déjà connu quelques succès notables, notamment la baisse – mais pas la disparition ! – d’un certain nombre de marges arrière, qui sont passées de 40% à 10%.
C’est l’interprétation de la loi et non son contenu qui doit changer. La LME a certes été instituée pour libérer la négociabilité en supprimant l’interdiction de discriminations tarifaires, mais elle ne doit absolument pas laisser s’instaurer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Ce que n’ont pas bien compris certains acteurs qui pensent pouvoir tout obtenir de leurs fournisseurs grâce à la LME.


> Quelle pourra être la future nature des contrats qui seront signés entre les différents partenaires ?

J.-P. C.
- Nous devons revenir à des contrats de partenariat gagnants-gagnants sur du long terme ; ceci à tous les niveaux de la filière, entre producteurs et transformateurs, transformateurs et grossistes, transformateurs et distributeurs…
Dans les filières agricoles et alimentaires, ces contrats devront être pluri-annuels et ils devront s’appuyer sur des volumes garantis (pas forcément sur la totalité pour laisser une souplesse !), sur de la qualité, sur des prix, sur des repères de reconnaissance pour les consommateurs… et surtout sur des engagements fermes de la part de toutes les parties.


>
 Quelle est l’approche de la CEPC ?

J.-P. C.
- Créée en 1976, la CEPC n’en est pas à sa première expérience en matière de litiges commerciaux, mais nous lui avons insufflé un nouveau dynamisme pour accompagner la mise en place de la LME. Tous ses membres, représentants les acteurs économiques, les consommateurs et l’administration, ont été renouvelés. Et, grande nouveauté, nous avons lancé auprès de l’ensemble des acteurs économiques un jeu de questions/réponses pour tenter de lever toutes les ambiguïtés et les incompréhensions existantes autour de la LME.
Nous avons également recueilli plus de 200 avis auprès des professionnels.


> Quels changements préconisez- vous pour le monde agricole ?

J.-P. C.
- Une refonte totale des mentalités. Il faut retrouver l’esprit fondateur des coopératives et des règles simples de limites à ne pas dépasser. Le libéralisme débridé des prix ne marche nulle part aujourd’hui, encore moins dans l’agro-alimentaire. Les prix doivent être régulés, et la concurrence entre les fournisseurs doit porter plus sur les produits que sur les prix.
Nous avons tort en France et en Europe de confondre les ententes nuisibles avec les ententes souhaitables, comme l’ont été les toutes dernières négociations interprofessionnelles dans la filière lait.

PROPOS RECUEILLIS PAR S. CARANTINO


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