RLF (Revue Laitière Française) 18 janvier 2013 à 11h07 | Par LORY Lucie

PAQUET LAIT, UN AN APRÈS - Une réussite en demi-teinte

Le Paquet lait signé le 14 mars 2012, qui vient modifier profondément la réglementation dans le secteur du lait et des produits laitiers, fête bientôt sa première année. Si le dispositif est bien engagé en France, pays qui l’a ardemment défendu et précurseur dans son application, des progrès restent possibles.

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Les premières OP ont été agréées
par les Pouvoirs publics,
l’interprofession se prépare
à notifier ses actions à Bruxelles,
la contractualisation va être
rediscutée…, l’application
du Paquet lait est bien entamée
et le processus se poursuit.
Les premières OP ont été agréées par les Pouvoirs publics, l’interprofession se prépare à notifier ses actions à Bruxelles, la contractualisation va être rediscutée…, l’application du Paquet lait est bien entamée et le processus se poursuit. - © JEAN NANTEUIL/RÉUSSIR SA
Le 11 décembre dernier, la Commission nationale technique (CNT) a donné son feu vert pour l’agrément de huit organisations de producteurs laitiers (OP). Cette reconnaissance est aujourd’hui officielle. Un arrêté du ministère de l’Agriculture est paru au Journal Officiel du 4 janvier. Il s’agit de l’Association des producteurs Bel de l’Ouest (APBO), de l’Association des producteurs de lait bretons Lactalis (APLBL), de l’Association des producteurs Rolland (APR), de l’Association France MilkBoard bassin Grand Ouest, de l’Association France MilkBoard bassin Sud- Ouest, du groupement de producteurs de lait livrant à la laiterie Danone de Bailleul, du groupement de producteurs de lait livrant à la laiterie Novandie du Vieil-Moutier, et de l’Union de producteurs de lait des Vosges (UPLV). Deux groupements restent sous réserve dans l’attente de compléter leur demande: le Groupement d’intérêt économique (GIE) La Châtaigneraie et l’Association des producteurs de lait biologique Seine-et-Loire. Ces reconnaissances officielles permettent, à présent, aux OP de négocier avec les entreprises, un volume et un prix du lait qu’elles mettent en marché, tout en se conformant au droit de la concurrence.

DES GROUPES DE TRAVAIL DES DÉBUTS 2013

Cette avancée devrait être suivie par d’autres adaptations de la filière laitière française au Paquet lait. Reconnue par la Commission européenne, l’interprofession doit maintenant recenser l’ensemble de ses accords, ses décisions et ses pratiques afin de réaliser les premières notifications. « Du moment où une action collective intervient dans un champ concurrentiel, la notifier permettrait à l’interprofession de s’assurer de sa compatibilité avec le droit européen de la concurrence. Ce n’est pas une obligation, mais une assurance », explique Céline Clerc, juriste au Cniel. C’est un chantier important pour le Cniel qui y travaille d’arrache-pied. « Nous sommes à la phase finale des consultations professionnelles et juridiques et ne devrons plus tarder à soumettre notre dossier à Bruxelles », révèle-t-elle. La France est précurseur en la matière ; ce qui implique une grande vigilance dans l’approche de tous les détails.
Si le dispositif paraît bien engagé, des améliorations restent possibles. Le rapport sur la contractualisation demandé par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll et rendu public en juillet dernier, le confirme. D’autres réflexions ont été ouvertes, notamment à l’occasion du projet de révision du règlement communautaire « OCM Unique » avec le projet de rapport Dantin (député européen). À ce titre, des groupes de travail vont être réunis ce début d’année 2013, avec autour de la table, l’ensemble des acteurs de la filière laitière. Ces groupes de travail seront l’occasion d’aborder des sujets tels que la mise en place d’outils de régulation des marchés laitiers sur le plan communautaire. La contractualisation devrait également faire l’objet de vives discussions (sur les clauses de prix, la clause de sauvegarde, l’adaptation des contrats pour tenir compte de la suppression de la taxe fiscale affectée) ainsi que l’application de la contractualisation aux coopératives.

DANS LES AUTRES PAYS EUROPÉENS

Et qu’en est-il de l’avancement de l’application du Paquet lait dans les autres pays européens ? Car la mise en oeuvre de certains axes est laissée à la volonté discrétionnaire des États membres. C’est le cas par exemple pour la détermination de la taille minimale des OP ou AOP, ou des propositions contractuelles écrites qui peuvent être rendues obligatoires, ou non, au choix de l’État membre.
Les orientations prises par les États membres sont principalement déterminées par la configuration de leur filière laitière. « Ainsi les Pays-Bas, avec plus de 95 % des producteurs de lait livrant à des coopératives, ont estimé qu’il n’était pas nécessaire de rendre obligatoire une proposition contractuelle préalable; la relation étant déjà matérialisée par les statuts coopératifs, un règlement intérieur et un bulletin d’adhésion. A contrario, en Italie, la collecte laitière est composée à 50 % de producteurs livrant à des entreprises privées. Ce pays a donc opté pour une offre préalable contractuelle et un contrat écrit », rapporte Solenne Levron, juriste à la FNPL, qui a participé à un séminaire sur l’application du Paquet lait par les pays de l’Union européenne, organisé par le Copa- Cogeca en décembre dernier. De même, la reconnaissance ou non d’une interprofession sur le plan européen sera fonction de l’existence d’une telle structure, ou de la volonté de la filière d’en créer une. Enfin, le seuil de reconnaissances des OP et des AOP peut être un indice de la volonté de l’État membre et des acteurs de la filière à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait. On peut légitimement s’interroger sur le réel pouvoir des producteurs dans une OP constituée (au minimum) de 5 producteurs de lait tel qu’il est envisagé en Italie.
Reste à savoir si cette application hétérogène du Paquet lait en Europe ne diminuera pas les effets positifs voulus par cette réglementation. Après tout juste un an de mise en oeuvre, il semble encore trop tôt pour en mesurer les résultats.

EN CHIFFRES


• 15 États membres ont validé, sont sur le point de valider ou envisagent sérieusement de rendre obligatoire les contrats comportant des mentions obligatoires (la plupart d’entre eux sont des États dont une part limitée des achats est réservée aux coopératives) ;
• 8 États membres prévoient une durée minimum au contrat (de 6 mois, 1 an ou 5 ans) ;
• Les autres États membres n’envisagent pas de rendre les contrats obligatoires, mais seulement sur une base de volontariat.

QU’EST-CE QUE LE PAQUET LAIT ?

Longtemps appelé « mini » Paquet lait, ce dispositif réglementaire voté par le Parlement européen se voulait « maxi » dans ses objectifs. L’adoption de ce texte fut un long chemin pour aboutir au final à une véritable avancée sur le plan du droit communautaire. Il fait suite aux conclusions du Groupe à Haut Niveau rendues en juin 2010. Il permet aux États membres de rendre obligatoires des mentions au sein des contrats de fourniture de lait, de permettre la négociation contractuelle par des OP ou des AOP reconnues avec les acheteurs de lait. Par ailleurs, l’interprofession voit ses actions et ses missions reconnues sur le plan communautaire. Il autorise la mise en place d’un système de régulation de fromages sous signe AOP ou IGP et prévoit un dispositif de transparence des volumes mis en marché en période post-quota.

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